Ou plutôt comment bien identifier la convention collective applicable à son entreprise. En effet, nous ne choisissons pas vraiment notre convention collective, c’est elle qui nous choisit ! Et son choix s’impose à nous.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective ou un accord collectif, les deux termes peuvent être employés indistinctement, est le fruit du dialogue social : une négociation menée entre des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d’employeurs. Ces négociations permettent de compléter, d’adapter ou d’améliorer les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail. Et quand on parle de choisir sa convention collective, on parle de sa convention collective de branche. En effet, il existe de nombreux autres types de conventions collectives ou d’accords qui ne feront pas ici l’objet de nos développements : les accords européens, les accords interprofessionnels, les conventions d’entreprise ou d’UES, les accords de groupe ou encore les accords interentreprises.
Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?
Les branches professionnelles sont des secteurs professionnels ayant les mêmes centres d’intérêts, héritiers des anciennes corporations. Les conventions collectives qui y sont négociées couvrent donc l’ensemble du secteur et non pas seulement une catégorie professionnelle.Il existe, par exemple, une convention
collective de la production audiovisuelle, de la production cinématographique, plusieurs conventions du spectacle vivant, etc. Chacune de ces conventions comporte, dans sa classification des emplois, par exemple, des postes de secrétaires, mais il n’y a pas une convention des secrétaires. Chaque convention collective détermine son champ d’application professionnel ou interprofessionnel. Il est défini en terme d’activité économique, sans que la référence à la nomenclature de l’INSEE (code NAF qui a remplacé le code APE) soit nécessaire, même si la plupart des conventions de branche s’y réfèrent.
Quelle est la convention collective de branche applicable ?
Plusieurs critères permettent d’identifier la convention collective applicable au sein d’une entreprise. Le premier d’entre eux est celui de
l’activité principale. Critère de l’activité principale. C’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Celle-ci s’applique alors à l’ensemble des activités accessoires de l’entreprise. Pour déterminer l’activité principale d’une entreprise, le code NAF est très souvent utilisé. Mais c’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine son activité principale.
Le code NAF
La branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’INSEE (code NAF). La référence aux codes d’activité délivrés par l’INSEE dans le champ d’application de la convention de branche n’est pas obligatoire et ne saurait constituer une preuve catégorique de l’appartenance à une activité professionnelle, bien qu’ils y soient généralement indiqués pour délimiter son champ d’application professionnel.
À titre d’exemple, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 prévoit que « la présente convention régit, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée de droit commun (CDD) et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la production audiovisuelle, notamment les entreprises relevant des codes 59.11A et 59.11B de la nomenclature NAF, ces codes n’étant cités qu’à titre indicatif ». Les termes « notamment » et « à titre indicatif » soulignent le caractère non contraignant et non exclusif des références aux nomenclatures NAF. D’autres conventions comme celles du spectacle vivant n’en font même pas mention.
L’activité réelle de l’entreprise
Si le code NAF peut nous mettre sur la voie, c’est bien l’activité réelle de l’entreprise qui doit être recherchée. Ainsi, un employeur peut parfaitement contester son rattachement à une branche professionnelle ou, au contraire, être tenu par une convention ne correspondant pas à son code NAF.
Pour déterminer l’activité principale d’une entreprise, le code NAF est très souvent utilisé
L’attribution d’un nouveau code n’a donc pas pour conséquence de modifier automatiquement la convention de branche dont relève l’entreprise. Selon l’administration, est considérée comme activité principale :
• pour une entreprise à caractère commercial, celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires ;
• pour une entreprise à caractère industriel, celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés ;
• pour une entreprise ayant des activités à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l’effectif sera retenu lorsque le chiffre d’affaires afférent à l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.
Et si le critère du chiffre d’affaires est principal, c’est à travers un faisceau d’indices, et non pas un seul critère, que l’activité principale est déterminée. C’est, par exemple, le cas d’un employeur qui avait tenté d’écarter l’application de la convention collective qui le concernait par une affectation artificielle du chiffre d’affaires sur l’une des activités de son entreprise, l’autre activité, pourtant la principale, étant censée n’avoir produit aucun chiffre d’affaires. La manoeuvre n’a toutefois pas dupé les juges.
Quid des entreprises multi-activités ?
Une entreprise ayant plusieurs activités distinctes peut appliquer, à une partie de son personnel, une convention collective différente de celle concernant l’activité principale de l’entreprise à la double condition que ces salariés exercent une activité nettement différenciée et dans un centre d’activité autonome.
Si chacune des activités est nettement différenciée et constitue un secteur d’activité nettement individualisé, chaque centre se verra appliquer la convention de branche dont il relève, sous réserve que l’employeur y soit tenu, soit en raison de l’extension des conventions, soit en raison de ses différentes appartenances syndicales.
L’activité secondaire doit être une activité nettement différenciée de l’activité principale. Il est nécessaire par ailleurs de caractériser un centre d’activité autonome. La présence de sites distincts n’est pas en soi suffisante.
Cas des clauses d’option
Les clauses d’option permettent à l’employeur de choisir parmi les différentes conventions pouvant le concerner. L’option n’est toutefois possible que si l’entreprise exerce des activités multiples rendant l’application du critère d’activité principale incertaine, et que si les différentes conventions collectives de rattachement envisageables prévoient réciproquement et organisent une telle possibilité d’option. Sur le plan pratique, ces clauses permettent donc de clarifier la situation des entreprises aux activités multiples, ainsi que de surmonter les difficultés suscitées par des branches aux contours imprécis. Les conventions des secteurs artistiques et culturels ne prévoient pas de tels dispositifs. Certaines ont toutefois mis en place des clauses miroirs.
Cas des clauses miroirs
Le dispositif des clauses miroirs permet, en fonction de l’objet de la prestation de travail, de soumettre un contrat de travail à une autre convention collective que celle définie par l’activité principale de l’entreprise. Quatre conventions collectives de branche prévoient des dispositions relatives à l’application des clauses
miroirs :
- Convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642);
- Convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097);
- Convention collective nationale de la production de films d’animation (IDCC 2412);
- Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717).
À titre d’exemple, une entreprise qui applique au titre de son activité principale la Convention collective nationale de la production audiovisuelle pourra soumettre le contrat de travail d’un de ses salariés à la Convention collective nationale de la production cinématographique, si l’objet du contrat est un film cinématographique de court ou de longmétrage ou un film publicitaire.
Les autres critères de détermination de la convention collective applicable
Plus rares, d’autres critères d’applicabilité sont parfois retenus pas les conventions collectives de branche.
• Le critère du secteur géographique. Au-delà de l’activité principale, il convient de vérifier à quel secteur géographique la convention de branche est circonscrite ; il peut être national, régional, départemental, voire local.
• Le critère de la catégorie de personnel. Sauf stipulation contraire, la convention de branche s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris aux travailleurs à domicile, à l’exclusion toutefois des VRP et des journalistes qui bénéficient d’un statut particulier et d’une convention propre. La convention peut néanmoins inclure une clause particulière prévoyant l’exclusion des travailleurs à domicile de son champ d’application, ou d’y inclure les VRP ou les journalistes.
• Le critère de l’effectif. Parfois, mais plus rarement, les conventions de branche prévoient une condition d’effectif.
• Le critère des filières. Certaines branches différencient les filières à l’intérieur d’une seule et même convention, d’autres signent des conventions séparées selon les spécificités des métiers.
Effet de l’appartenance de l’entreprise à une activité
Force obligatoire
D’abord, les accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires. L’affiliation de l’employeur à une organisation patronale signataire de la convention est donc fondamentale pour son application, dès lors que cette dernière n’est pas étendue.Mais ce n’est pas une condition suffisante. L’entreprise doit également relever du champ d’application professionnel et du champ d’application géographique de l’accord. Ensuite, une fois étendue, la convention collective s’impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.
Application à tous les salariés
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels s’appliquent en principe à tous les salariés, qu’ils soient membres ou non d’une organisation syndicale signataire. Les fonctions du salarié et la nature de son contrat de travail sont indifférentes. La convention de branche s’applique
également aux dirigeants salariés, à l’exception, toutefois, des majorations conventionnelles prévues par leur convention collective pour le travail du dimanche ou des jours fériés, sauf si la convention collective les désigne expressément comme bénéficiaires.
Application volontaire d’une convention collective de branche
Un employeur qui n’est pas tenu d’appliquer une convention ou un accord de branche peut néanmoins décider de l’appliquer volontairement.
Mais dès lors qu’il décide de respecter des dispositions conventionnelles, il est obligé de les garantir à tous ses salariés, sous peine d’être condamné pour non respect du principe d’égalité de traitement. Dans tous les cas, la convention de branche déterminée par l’activité principale prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.
Où se procurer la convention de branche ?
Il est possible de se procurer un exemplaire de sa convention collective auprès de l’organisation patronale à laquelle l’entreprise est adhérente, auprès de la Direction de l’information légale et administrative ou sur le site gouvernemental Legifrance.
Clément Monnier
