DROIT – Est-ce qu’il existe des entreprises sans convention collective ? La réponse est oui mais cela est rare. Explications.
Expliquons avant tout qu’une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés d’un même secteur d’activité. Il s’agit donc d’un contrat qui a pour objet d’adapter les règles du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité en question. Les stipulations d’une convention collective sont souvent au moins aussi favorables au salarié que les dispositions du code du travail, bien qu’il puisse arriver sous certaines conditions qu’elles lui soient défavorables. Une convention collective peut aussi créer des obligations sur des points non abordés par la législation.
Revenons à notre question, laquelle possède une double signification :
– est-ce qu’une entreprise entre nécessairement dans le champ d’application d’une convention collective ?
– est-ce qu’il est obligatoire d’appliquer une convention collective lorsque l’on entre dans son champ d’application ?
Attardons-nous dans ce papier sur la première question que l’on peut reformuler ainsi : est-ce qu’il existe des entreprises sans convention collective ? La réponse est oui mais cela est rare. Le ministère du Travail recense actuellement 9 968 conventions collectives. Ne pas entrer dans le champ d’application de l’ensemble est donc complexe mais cela nous est déjà arrivé de rencontrer de telles entreprises.
Pour bien comprendre, il faut savoir qu’une convention collective détermine son champ d’application dans l’espace : elle peut ainsi être nationale, régionale ou départementale. Elle détermine aussi son champ d’application au niveau de l’activité économique : elle peut dès lors être interprofessionnelle, spécifique à une branche, à un groupe d’entreprises ou une entreprise.
Pour se voir appliquer une convention collective, l’entreprise doit se situer dans la zone géographique couverte, ce qui est aisé à déterminer, et avoir une activité principale qui entre dans le champ de l’activité économique visée à la convention, ce qui peut être plus complexe à déterminer.
Il faut savoir que l’activité principale d’une entreprise est celle, dans les entreprises commerciales, qui génère le plus de chiffres d’affaires, ou celle, dans les entreprises industrielles, qui emploie le plus de salariés. Ce sont les seuls critères qui comptent. Lorsqu’elles déterminent leur champ d’application, les conventions collectives donnent un ensemble d’indications sur les entreprises concernées par les stipulations de l’accord mais, comme l’étymologie permet de le comprendre, ce ne sont que des indices. Ainsi, beaucoup de conventions collectives indiquent (notre choix de mot s’est fait spontanément et il n’est pas innocent) s’appliquer aux entreprises qui possèdent tel ou tel code NAF ou APE.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ne vise pas de code APE vise « notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences […], dont l’activité principale est une activité :
– d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
– et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées ;
– et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée. »
Pour prendre un exemple parlant mais peut-être absurde (sûrement même !), si un entrepreneur de spectacle vivants, du moins sur le papier au regard de ses statuts et de sa licence, fait concrètement la majeure partie de son chiffre d’affaires en vendant des pneus, il est certain qu’il relèvera plutôt de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile !
Julien MONNIER – Avocat au Barreau de Nantes
