VIDÉO – Donner des jours de repos à un collègue qui doit s’occuper d’un enfant malade, c’est possible, mais pas sous n’importe quelles conditions.
Trois hypothèses au don de congés sont prévues par la loi. D’une part, lorsque le salarié donataire (du latin donatum, dérivé de donare, faire donation de, désigne celui qui bénéficie d’une donation, au contraire du donateur celui qui fait la donation) est proche d’une personne en situation de handicap ou âgée et en perte d’autonomie (L.3142-25-1 du Code du travail – CT). D’autre part, le donataire est engagé dans la réserve militaire opérationnelle (L.3142-94-1 CT). Enfin, lorsque le donataire est parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (L.1225-65-1 CT).
Ainsi, le don de jours de repos est un dispositif législatif vous permettant de renoncer à tout ou partie des jours de repos que vous n’avez pas encore pris. Il s’agit d’un don, soit une démarche volontaire de votre part. Nul ne peut vous y obliger.
Le donateur n’a aucune contrepartie à son don.
Pour être donataire, donc pour bénéficier de ce don de jours de repos, il faut remplir les conditions suivantes :
– avoir la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, autrement dit en assurer financièrement l’entretien (nourriture, logement, habillement) ;
– l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou a été victime d’un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. C’est le médecin de l’enfant qui établit un certificat médical détaillé attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et précisant qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. La question du degré de précision n’est pas soulevée mais doit pouvoir trouver une limite dans le respect du secret médical et de la vie privée.
Le donateur ne peut pas donner ses quatre premières semaines de congés payés. Au-delà, tout est possible. Vous pouvez donc donner les jours suivants :
– ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés ou au-delà si votre convention collective est plus favorable ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
– les jours de repos donnés placés sur un compte épargne temps (CET) ;
– les jours de récupération ;
– les jours offerts par l’entreprise ;
– etc.
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié de votre entreprise, il faut en faire la demande à votre employeur. Son accord est indispensable et celui-ci peut être total ou partiel (par exemple, vous souhaitez donner cinq jours et il accepte que vous en donniez deux). L’employeur n’est pas obligé de motiver son refus mais son refus devra être explicité si l’on peut soupçonner une cause discriminatoire. Par ailleurs, l’employeur n’est pas obligé d’accepter, notamment pour qu’un salarié ne puisse pas inconsidérément se mettre dans une position de manquer de repos et se mettre lui-même en danger (pour mémoire, l’employeur a des obligations en matière de protection de la santé de ses salariés).
La rédaction du texte n’oblige ni n’interdit de viser nommément le donataire. Si celui-ci est identifié, l’employeur sera bien avisé de vérifier que le donataire est volontaire pour les recevoir avant de donner son accord. Si celui-ci n’est pas identifié, rien n’interdit de stocker les jours donnés dans l’attente d’une demande.
Le salarié donataire conserve évidemment sa rémunération pendant son absence, laquelle est assimilée à une période de travail effectif et prise en compte pour déterminer ses droits liés à l’ancienneté.
Enfin, il faut savoir que le don est anonyme, ce qui peut poser une difficulté pour savoir si l’employeur va bien faire bénéficier un salarié du don. Difficulté qui n’est peut-être que purement théorique. En pratique, les relations humaines font qu’il est certainement assez aisé de savoir si votre collègue a effectivement pu bénéficier des jours donnés.
Julien MONNIER – Avocat au Barreau de Nantes
