La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron », a été créée à la fin de l’année 2018, en réponse au mouvement social contre la baisse du pouvoir d’achat. Exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, elle a été versée à 5,5 millions de salariés en 2019. Fort du succès rencontré par cette prime, le gouvernement a décidé de la reconduire avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à une « petite » différence près : le versement de la PEPA est désormais conditionné à l’existence ou mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
La prime Macron 2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est un dispositif d’exonération fiscale et sociale qui vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés afin de renforcer leur pouvoir d’achat. Les employeurs n’ont aucune obligation légale de verser cette prime : le dispositif reste facultatif.
Qui peut bénéficier de la prime ?
Lorsqu’elle est mise en place, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés, y compris les intérimaires, sous certaines conditions de présence et de revenus. D’abord, elle ne concerne que les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Cela suppose donc qu’une personne salariée en 2019 mais qui ne fait plus partie de l’entreprise en 2020, au moment du versement de la prime, n’en sera pas bénéficiaire. Ensuite, elle n’est versée qu’aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC. Par exemple, pour une prime versée en mars 2020, la rémunération des bénéficiaires de la « prime Macron » doit être inférieure à 54 967 euros bruts sur la période d’avril 2019 à mars 2020
Le montant de ce plafond peut également être abaissé par l’accord ou la décision unilatérale de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de n’en faire bénéficier que les plus bas salaires. Pour les salariés employés à temps partiel ou qui n’ont pas été présents toute l’année, il faut prendre en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils ont été présents dans l’entreprise.
Si une prime est versée aux salariés dont la rémunération est supérieure au plafond, celle-ci ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales de la PEPA.
Enfin, si des salariés intérimaires répondent aux critères d’attribution de la prime, l’employeur doit informer l’entreprise de travail temporaire de l’octroi de la prime exceptionnelle pour que celle-ci procède au versement de cette prime aux salariés intérimaires concernés.
Quid des intermittents du spectacle ?
Un intermittent du spectacle est un salarié du spectacle vivant ou enregistré, qui alterne des périodes travaillées et non travaillées. Il est engagé par des contrats à durée déterminée successifs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise clairement que le dispositif de prime de pouvoir d’achat concerne tous les salariés, sans exception, sous réserve de remplir les conditions qui encadrent le dispositif.
En conséquence, les intermittents du spectacle bénéficient de la « prime Macron » au même titre que les autres salariés, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution : présence à la date de versement et rémunération inférieure au plafond.
Le montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Son montant peut être identique pour chaque salarié ou modulé en fonction :
- de la rémunération du salarié ;
- du niveau de classification du salarié ;
- de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et/ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Dans tous les cas, le montant de la prime ne peut pas être individualisé. La PEPA ne permet pas de rétribuer davantage un salarié que son employeur estimerait plus méritant.
La mise en place de la prime
Le montant et les modalités d’octroi et versement de la PEPA sont prévus par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier cas impose à l’employeur d’informer, s’il existe, le Comité social économique (CSE) avant le versement de la prime.
Date limite de versement
La prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020.
Le principe de non-substitution à des éléments de rémunération
La prime ne peut faire l’objet d’aucune substitution de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, la prime ne peut se substituer ou faire diminuer une prime habituelle telle que celle de treizième mois. À ce titre, la prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. Le montant de cette dernière ne sera donc par minoré par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La mise en place d’un accord d’intéressement
Le millésime 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conditionne son versement à la mise en place d’un accord d’intéressement. Il existe cependant une dérogation pour les associations loi 1901 sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique ou assimilées : elles ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement pour verser la « prime Macron ». L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans chaque entreprise quels que soient sa forme juridique, son effectif et son domaine d’activité. L’accord d’intéressement peut être indépendant de celui relatif à la mise en place de la « prime Macron » ou de la décision unilatérale de l’employeur l’instaurant. Il peut être mis en place par :
- un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
- un accord au sein du CSE ;
- un référendum, adopté à la majorité des deux tiers des salariés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
En principe, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans. Mais à titre exceptionnel, pour inciter les entreprises et encourager la mise en place de ce dispositif, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront être d’une durée inférieure à trois ans, sous condition d’un an minimum.
Contenu de l’accord d’intéressement
Lors de la rédaction de l’accord, certaines clauses obligatoires doivent être précisées. Il s’agit de :
- la période pour laquelle l’accord est conclu ;
- les établissements concernés ;
- les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ;
- les dates de versement ;
- les conditions dans lesquelles le CSE ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision ;
Comment déterminer la prime d’intéressement ?
La formule de calcul de l’intéressement tient compte des résultats ou des performances de l’entreprise. Ces éléments doivent tenir compte du caractère variable et incertain de l’intéressement.
L’accord d’intéressement doit mentionner les critères d’évaluation afin de calculer le montant global de l’intéressement à répartir entre les salariés. Un plafond annuel est fixé pour limiter ce montant : il est de 20 % du total des salaires bruts et de 20 % de la rémunération annuelle brute des chefs d’entreprise. Une fois le montant global calculé, il faut déterminer la répartition de l’intéressement aux salariés. Pour cela, l’accord peut prévoir une répartition uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence ou combinant plusieurs de ces critères. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », a apporté une nouveauté en relevant le montant maximum de l’intéressement individuel à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit un montant de 30 852 € en 2020. Enfin, il n’est pas possible de prendre en compte, pour le calcul de la prime d’intéressement, des éléments tels que l’ancienneté, le statut ou la situation familiale du salarié.
Remarque : Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits peuvent être différenciés selon les établissements et les unités de travail. L’accord d’entreprise peut à cet effet renvoyer à des accords d’établissement.
Un modèle-type d’accord d’intéressement est en ligne sur le site du ministère du Travail.
Information du Comité social économique (CSE)
Le projet d’accord d’intéressement, lorsqu’il existe, doit être soumis pour avis au CSE dans un délai de quinze jours au moins avant la signature dudit accord.
Le versement ou placement de l’intéressement
La prime d’intéressement pourra alors être versée directement au salarié ou placée sur un plan d’épargne entreprise (PEE ou PEI) ou un plan d’épargne retraite (PERCO ou PERE-CO).
Le montant de la prime est soumis aux CSG-CRDS mais exonéré d’impôt sur le revenu s’il est épargné.
Ne faudrait-il pas préciser les abréviations ? « Le montant de la prime est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), mais exonéré… »
Asli Tutkun et Clément Monnier
*calcul de l’exemple (3 x 1820 hrs x 10,03 € x 9/12) + (3 x 1820 hrs x 10,15 € x 3/12 ).
