Le congé paternité est-il soluble dans l’intermittence ?
En matière d’ouverture de droits, les règles sont les mêmes que pour le congé maternité puisque la loi ne distingue heureusement pas entre ce que doivent cotiser les femmes et ce que doivent cotiser les hommes. Donc, les assurés ayant un statut d’intermittent du spectacle étant considérés comme exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, les conditions d’ouverture du droit à congé paternité sont (R.313-7 du code de la sécurité sociale (CSS)) :
- soit les conditions communes à tous les salariés, pour peu qu’elles soient remplies ;
- soit des conditions dérogatoires.
Combien faut-il avoir cotisé ?
Ainsi, si vous êtes intermittent du spectacle rémunéré à l’heure, les droits aux prestations maladie ou paternité vous sont ouverts dès lors que vous avez, au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail :
- soit cotisé sur la base d’une rémunération d’au moins 22.472,10 euros ;
- soit travaillé au moins 600 heures.
Si vous êtes intermittent du spectacle rémunéré au cachet, les droits aux prestations maladie ou paternité vous sont ouverts dès lors que vous avez cotisé :
- soit sur neuf cachets au cours du trimestre civil précédant votre arrêt de travail ;
- soit sur trente-six cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l’interruption de
Ces règles s’appliquent indépendamment du nombre d’heures de travail réellement effectuées par cachet. En cas de cumul sur la période de référence entre des rémunérations aux cachets et des rémunérations de droit commun, chaque cachet est pris en compte pour 16 heures de travail.
Quelle est la durée de mon congé pat ?
Depuis le 1er juillet 2021, votre congé dure 25 jours, dont 4 à prendre à la naissance de l’enfant et le reste dans un délai de 6 mois après la naissance. Votre congé est fractionnable en deux périodes avec un minimum de 5 jours par période. Votre employeur doit être prévenu un mois à l’avance minimum de vos dates de congé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez modifier vos dates de prise de congé, il faut le faire sans délai.
Combien je vais toucher en allocations ?
Pour le montant de vos indemnités journalières en congé paternité, il faudra vous référer aux dispositions de l’article R.331-5 du CSS. Suivez le guide. Afin de prendre en compte le caractère discontinu de votre activité, il faut commencer par calculer la moyenne des salaires bruts des douze mois avant l’interruption de travail (en principe, c’est trois mois mais dans le cadre de l’intermittence ces trois mois risquent d’être moins représentatifs que l’année écoulée). On y intègre les congés spectacles. Cette moyenne ne peut dépasser la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le résultat est ensuite diminué de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) soit un abattement égal à 21 %. On divise le chiffre ainsi obtenu par le nombre de jours non indemnisés par Pôle Emploi sur la même période de 12 mois, ce qui donnera votre indemnité journalière.
Et le retour à Pôle Emploi ?
La période de recherche des 507 heures est désormais allongée du nombre de jours du congé paternité. Comme pour les arrêts maladie. En cas de réinscription à Pôle Emploi à la suite de la date anniversaire, les pères bénéficiaires des annexes VIII et X de retour de congé paternité n’auront pas de prolongement de l’indemnisation chômage au-delà de la date anniversaire.
Ils bénéficieront en revanche d’un allongement de la période de référence pour l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits. C’est une affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà̀ du 365ème jour précédant la fin de contrat de travail. Par exemple, il vous faudra cumuler 549 heures (soit 507 plus 42) sur 395 jours (soit 365 plus 30).
Cet allongement de la période de référence ne permet pas d’intégrer des heures ayant déjà̀ servi au calcul de vos droits car celles-ci ne sont pas réutilisables.
Pour finir, la loi ne prévoit pas que chaque jour du congé paternité permette de comptabiliser 5 heures de travail pour la recherche du nombre d’heures. Alors qu’elle le fait pour le congé maternité. La raison en est un peu mystérieuse et sans doute qu’il y a matière à batailler sur ce terrain.
Julien Monnier, Avocat au Barreau de Nantes
