Après le contrôle URSSAF traité dans le précédent numéro, cet article vise à donner les clés principales du redouté contrôle fiscal. Le système français d’impôt étant déclaratif, le contrôle fiscal consiste à rapprocher les éléments déclarés des éléments réels pour en vérifier la cohérence. Si les déclarations sont présumées exactes et sincères, l’administration fiscale a en effet pour mission de s’assurer de leur régularité.

Les différents types de contrôles

La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité d’une entreprise (individuelle, association ou société) afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne concerne que les personnes physiques et porte donc essentiellement sur l’impôt sur le revenu. Il permet à l’administration de rechercher si les revenus déclarés correspondent à ceux dont le contribuable a disposé. Sont ainsi contrôlés la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

L’ESFP (au niveau de l’individu) peut se cumuler avec une vérification de comptabilité (au niveau de la société).

L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre le fichier des écritures comptables fourni et les déclarations, et peut solliciter tous renseignements, justifications et éclaircissements sur les opérations relatives à la période examinée.

L’avis de vérification et l’initialisation du contrôle

Le début d’un contrôle fiscal est toujours marqué par l’envoi, par courrier recommandé, d’un avis de vérification (ou avis d’examen dans le cas d’un ESFP ou d’un examen de comptabilité), qui précise les impôts, droits et taxes soumis au contrôle : impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur le revenu, etc. Sous réserve de délais spéciaux prévus dans certains cas particuliers, l’administration fiscale peut vérifier la situation fiscale en remontant jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due : en juillet 2020, l’administration peut ainsi vérifier les déclarations relatives aux années 2017, 2018 et 2019. En principe, une vérification ou un examen de comptabilité ne peut être réitéré pour une période et des impôts qui ont déjà été vérifiés.

Avant la première intervention surplace, le contribuable dispose d’environ 15 jours après réception de l’avis pour préparer le contrôle et se faire assister, le cas échéant, d’un conseil (avocat, fiscaliste…). Toutefois, s’agissant d’une vérification de comptabilité, le vérificateur peut aussi se présenter sans prévenir dans les locaux de l’entreprise et remettre l’avis en mains propres. 

Lors de cette première visite, il peut uniquement procéder à des constatations matérielles. Il peut ainsi s’assurer de l’existence d’une comptabilité mais n’a pas la faculté de procéder à un examen au fond des documents. Si la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (c’est le cas le plus fréquent aujourd’hui), le vérificateur peut, lors de cette première visite, effectuer deux copies des fichiers informatiques comptables. Il laisse une copie et emporte l’autre exemplaire. A l’occasion de l’intervention suivante, à l’issue du délai raisonnable, les deux copies seront confrontées.

Lieu et durée du contrôle

La vérification de comptabilité se déroulant sur place, dans les locaux de l’entreprise (ou le cas échéant dans les locaux du comptable), le vérificateur examine tous les documents comptables et pièces diverses de nature à justifier les résultats déclarés. En règle générale, il se rend dans l’entreprise entre deux à quatre reprises, rarement davantage. L’opposition au contrôle, c’est-à-dire le fait de mettre le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir sa mission (en empêchant l’administration d’accéder aux locaux…), entraîne l’évaluation d’office des bases d’imposition et fait perdre les droits attachés à un contrôle normal. On rappelle aussi
– mieux vaut prévenir que guérir –, que toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est passible de poursuites judiciaires (art. 433-3 et 222-8 du code pénal).

L’ESFP est plus indolore dans un premier temps puisqu’il se déroule au bureau du vérificateur, de même
que l’examen de comptabilité.

La durée de la vérification sur place des « petites » entreprises est limitée à trois mois entre la première et la dernière visite du vérificateur : il en est ainsi lorsque, pour chacune des années de la période vérifiée, le montant du chiffre d’affaires n’excède pas les sommes de 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l’activité est de vendre des marchandises, et de 238 000 € pour les autres entreprises. Toutefois, lorsque de graves irrégularités sont constatées dans la comptabilité, la durée de la vérification est portée à six mois.
La durée de l’ESFP est limitée à un an, afin de permettre à l’administration de mener des investigations poussées. Ce délai est porté à deux ans lorsque l’administration découvre en cours de contrôle une activité occulte (non déclarée).
Enfin, l’examen de comptabilité ne peut donner lieu à un redressement que dans les six mois suivant la réception de la copie des fichiers des écritures comptables par le service.
(à suivre…)

Marc de Rievaulx