Vous avez surement déjà entendu parler du FONPEPS, mais vous ne vous êtes pas encore pencher sur la question ? C’est dommage car l’aide est automatique et vous aiderait grandement à financer votre plateau artistique. Alors suivez le guide ! 

L’APAJ du FONPEPS ou le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge créé dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle 

Cette aide concerne les entreprises assurant la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger réalisée dans une salle de petite jauge. Les conditions sont vérifiées jusqu’au 31 décembre 2022 et feront l’objet d’une mise à jour de cet article pour le prolongement de l’aide en 2023. 

Dans quel cas demander l’aide ? 

  • Être dans le délai maximum de 6 mois suivant la date de représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.  

Décompte date à date à partir du jour de lecture de l’article : 16 décembre 2022 – 16 juin 2022 ? 

  • Avoir joué la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée dans une salle de petite jauge. 
  • Ne pas excéder 42 représentations prises en charge par année civile. Ou 60 représentations pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022.

Conditions à remplir pour la structure de production : 

  • être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée, 
  • présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros. Ou par exception, 5 millions d’euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022,
  • relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant – IDCC : 3090 ou 1285, 
  • être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, 
  • verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à : 

En cas de rémunération au cachet :  

115,80 euros brut (montant valable à compter du 01/05/2022) 

118,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022) 

En cas de rémunération mensualisée :  

2 431,80 euros brut (montant valable à compter du 01/05/2022) 

2 482,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022) 

  • justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 300 personnes ou, par exception, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022, supérieure à 300 et inférieure ou égale à 600 personnes. 

Montant de l’aide en fonction de la date de la représentation : 

Jusqu’au 31 juillet 2022 

  • Aides financières pour les jauges inférieure ou égale à 300 personnes 

Montant de l’aide = nb d’artistes (dans la limite de six) X forfait correspondant 

  • pour l’emploi d’un artiste du spectacle : 40€ 
  • pour l’emploi de deux artistes du spectacle : 50€ 
  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 65€ 
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 80€ 
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 95€ 
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 110€.  

1 technicien peut être attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est alors majoré d’une unité. 

  • Aides financières pour les jauges de 301 à 600 personnes 

Montant de l’aide = nb d’artistes X forfait correspondant 

  • pour l’emploi de deux à quatre artistes du spectacle : 40 euros  
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 50 euros  
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 65 euros 
  • pour l’emploi de sept artistes du spectacle : 80 euros  
  • pour l’emploi de huit artistes du spectacle : 95 euros  
  • pour l’emploi de neuf artistes du spectacle : 110 euros  
  • pour l’emploi de dix à vingt-cinq artistes : 110 euros pour les neuf premiers artistes et 40 euros par artiste pour les artistes suivants. 

1 ou 2 techniciens peuvent être attachés à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est alors majoré d’une ou deux unité(s). 

A compter du 1er août 2022 

Montant de l’aide = nb d’artistes (dans la limite de six) X forfait correspondant 

  • pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 41.37€ 
  • pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 53.19€ 
  • pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 65.01€ 
  • pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 76.83€ 
  • pour l’emploi de six artistes du spectacle : 88.65€. 

1 technicien peut être attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est alors majoré d’une unité. 

Préparation du dossier en fonction de la date de la représentation 

Jusqu’au 31 juillet 2022 

  • Formulaire à télécharger sur le site de l’ASP. https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/FONPEPS_APAJ/APAJ21-1009_2022-04-28.pdf
  • Document permettant d’attester que le chiffre d’affaire annuel ou le bilan annuel n’excède pas un million d’euros 
  • Procès-verbal de la commission de sécurité, ou une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité, ou une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle). 

A compter du 1er août 2022 

Et dans tous les cas : 

  • Extrait K-bis datant de moins de 3 mois (pour les entreprises) ou extrait du journal officiel des associations (pour les associations) ; 
  • Contrat de travail et bulletin de paie de l’ensemble des artistes et techniciens participant à la représentation 
  • RIB 

Envoi du dossier : 

Exemplaire original de l’imprimé de demande de prise en charge, dûment signé, accompagné des pièces demandées à envoyer par courrier à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) à l’adresse suivante en fonction de la domiciliation de votre structure. 

Si votre structure est domiciliée : 

  • en Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 

ASP Direction régionale – NOUVELLE AQUITAINE – Site de Bordeaux 
91 rue Nuyens 
CS 81811 
33072 BORDEAUX CEDEX 
NAQ-APAJ@asp-public.fr 
Tél. : 05 56 01 50 50, mardi et jeudi de 13h30 à 16h 

  • en Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France – hors département de Paris -, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur 

ASP Direction régionale – PAYS DE LA LOIRE 
25 bis rue Paul Bellamy 
CS 54203 
44042 NANTES CEDEX 1 
PDL-APAJ@asp-public.fr  
Tél. : 02 51 72 97 50, mardi et jeudi de 13h30 à 16h 

  • en Bretagne, Hauts-de-France, Ile-de-France – département de Paris, Normandie, merci de vous adresser à la Direction interrégionale Bretagne – Pays de la Loire au  

ASP Direction régionale – BRETAGNE 
Forum de la Rocade – ZI Sud-Est 
40 rue du Bignon 
CS 17429 
35574 CHANTEPIE CEDEX  
BRE-APAJ@asp-public.fr  
Tél. : 02 99 86 78 00, mardi et jeudi de 13h30 à 16h 

Sources : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des

Nos conseils : 

  • Si vous demandez une prise en charge sur plusieurs dates consécutives, le délai maximum pour déposer votre dossier court à partir de la première date de représentation et non de la dernière. 
  • La prise en charge vaut sur les artistes interprètes au plateau et non sur les artistes auteurs comme un metteur en scène par exemple. 
  • Chaque prise en charge doit avoir lieu au même endroit avec des salariés identiques. Déposez un dossier par lieu et par distribution ! 
  • Montants des rémunérations à vérifier auprès de l’ASP en fonction de l’évolution du SMIC et des grilles de salaires minimums des conventions collectives du secteur. 
  • Le procès-verbal de la commission de sécurité n’est pas à joindre au dossiers du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2022. Néanmoins le document est à détenir en cas de contrôle pour prouver la jauge de la salle de représentations.

Related posts: