Vous avez surement déjà entendu parler du FONPEPS, mais vous ne vous êtes pas encore penché sur la question ? C’est dommage car l’aide est automatique et vous aiderait grandement à financer votre plateau artistique. Alors suivez le guide !
L’APAJ du FONPEPS ou le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge créé dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle
Cette aide concerne les entreprises assurant la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger réalisée dans une salle de petite jauge. Dans l’ordre : vous jouez, vous payez tout le monde, vous déposez le dossier, vous récupérez des sous !
Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 avec évolution de la réglementation. Alors il faut s’en servir au maximum pour qu’il perdure au delà de 2025 !!!
Dans quel cas demander l’aide du FONPEPS ?
- Être dans le délai maximum de 6 mois suivant la date de représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
- Avoir joué la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée dans une salle de petite jauge,
- Ne pas excéder 22 000 € d’aide par année civile au titre du FONPEPS APAJ pour les représentations à compter du 1er janvier 2023.
Conditions à remplir pour la structure de production
- Être créé depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
- Présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas cinq millions d’euros,
- Relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant – IDCC : 3090 ou 1285,
- Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,
- Verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
- En cas de rémunération au cachet :
120,30 € brut (montant valable du 01/01/2023 au 30/04/2023)
123,00 € brut (montant valable du 01/05/2023 au 31/12/2023)
124,50 € brut (montant valable à compter du 01/01/2024) - En cas de rémunération mensualisée :
2 526,30 € brut (montant valable du 01/01/2023 au 30/04/2023)
2 583,00 € brut (montant valable du 01/05/2023 au 31/12/2023)
2 614,50 € brut (montant valable à compter du 01/01/2024)
- En cas de rémunération au cachet :
- Justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 500 personnes
ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations à partir du 1er janvier 2023, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 500 par représentation.
Montant de l’aide FONPEPS APAJ
Si jauge inférieure ou égale à 300 personnes
Montant de l’aide = nb d’artistes X forfait correspondant
Minimum 3 artistes – Limité à 7 artistes
Majoré d’une unité pour 1 technicien
| Pour l’emploi de | du 01/01/2023 au 30/04/2023 | du 01/05/2023 au 31/12/2023 | à compter du 01/01/2024 |
| 3 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 56,03 € |
| 4 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 68,48 € |
| 5 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 80,93 € |
| 6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 93,38 € |
Si jauge de 301 à 500 personnes
Minimum 5 artistes – Limité à 9 artistes
Majoré d’une unité pour 1 technicien
| Pour l’emploi de | du 01/01/2023 au 30/04/2023 | du 01/05/2023 au 31/12/2023 | à compter du 01/01/2024 |
| 5 artistes | 42,11 € | 43,05 € | 43,58 € |
| 6 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 56,03 € |
| 7 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 68,48 € |
| 8 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 80,93 € |
| 9 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 93,38 € |
Liste des documents pour constituer un dossier FONPEPS APAJ
- Extrait K-bis (pour les sociétés) ou fiche INSEE (pour les associations) datant de moins de 3 mois ;
- Document permettant d’attester que le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas cinq millions d’euros ;
- RIB ;
- Justificatif(s) de jauge ou billets : il s’agit du procès-verbal de visite de la commission de sécurité ou d’un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente ou d’une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité ou d’une photo de la fiche de sécurité affichée dans la salle de spectacle ;
- Contrat de travail signé et bulletin de paie de l’ensemble des artistes et techniciens participant à la ou les représentation(s)
Dépôt du dossier FONPEPS APAJ en ligne
Les demandes d’aide sont à effectuer via le téléservice.
Assistance téléphonique au 0 806 809 080 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
Ou prenez rendez-vous avec Chèque intermittents !
Nos conseils :
- Si vous demandez une prise en charge sur plusieurs dates consécutives, le délai maximum pour déposer votre dossier court à partir de la dernière date de représentation.
- La prise en charge vaut sur les artistes interprètes au plateau et non sur les artistes auteurs, comme un metteur en scène par exemple.
- Pour les représentations à compter du 1er janvier 2023, il est possible de déposer un seul dossier avec plusieurs lieux si la distribution est identique ou avec une distribution changeante s’il s’agit du même lieu. Faites un dépôt par distribution dont le nombre change !
- Montants des rémunérations à vérifier auprès de l’ASP en fonction de l’évolution du SMIC et des grilles de salaires minimums des conventions collectives du secteur.
