Le gouvernement a confié à l’ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé – la mise en œuvre des dispositifs du plan de relance destiné à soutenir les entreprises de spectacles vivants théâtral et cirques de tradition dans leur retour à une activité normale suite à la crise sanitaire du Covid-19. 
 
Les dispositifs du plan de relance, auquel fait état cet article, couvrent les spectacles exploités à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. 

Trois types d’acteurs de la filière sont concernés : 

Les compagnies de théâtre  

Critères d’éligibilité : 

  • peut être de forme associative ou commerciale.  
  • doit être titulaire de la licence 2,  
  • doit intervenir dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), 
  • ne doit pas être conventionnée par l’Etat ou les collectivités territoriales.  
    Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :  
  • Ne percevant aucune subvention publique  
    ou 
  • Percevant des subventions publiques dont le total cumulé n’excède pas 15.000 € par an 

Les entreprises de production de spectacle 

Critères d’éligibilité : 

  • être titulaire de la licence 2, non subventionnée sur fonds publics, qu’elle soit adhérente ou non de l’ASTP. 
  • Tout ou partie de sa production ou de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de sa production ou de sa programmation totale en nombre de représentations.  
  • De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2. 

Les exploitants de théâtres privés 

Critères d’éligibilité :  

  • doit être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionné sur fonds publics, qu’il soit adhérent ou non de l’ASTP.  
  • Tout ou partie de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations.  
  • La structure doit par ailleurs justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et d’au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP. 
  • sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2. 

Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres, non exploitantes, ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant. 

Le dispositif 

L’Aide consiste en un pourcentage du budget de montage / production incluant les frais de communication, de publicité et la masse salariale relative au montage du spectacle.  

Est défini comme montage la période au cours de laquelle sont engagés tous les frais nécessaires à l’élaboration du spectacle avant le jour de la première représentation au public avec billetterie. 

Sont considérés comme frais de montage :  

Les frais techniques : 

  • Les décors 
  • Le mobilier et accessoires 
  • Les costumes  
  • La location de matériel électrique et sono (Attention les achats ne seront pas pris en compte) 
  • L’enregistrement musique de scène et bruitage 
  • Les salles de répétitions 
  • Les assurances de pré-production 

Les frais de publicité 

Les frais de personnel :

  • Nombre de services de répétitions 
  • Décorateur 
  • Costumière 
  • Eclairagiste 
  • Chorégraphe 
  • Salaires de répétitions et charge (dont le répétiteur) 
  • Salaire du metteur en scène 
  • Salaire assistant metteur en scène 
  • Avance pourcentage du metteur en scène 
  • Salaires des techniciens intermittents (y compris les heures supplémentaires) 

Cette liste complète n’est cependant pas exhaustive. S’il est fortement conseiller de NE PAS rajouter de ligne dans le budget de montage accompagnant votre attestation. Cependant, lors du dépôt de votre dossier, il vous sera possible d’expliquer d’autres frais à votre chargé de dossier qui vous aidera dans votre démarche. 

A ce titre, sont éligibles les spectacles présentés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et peuvent être pris en compte les frais de montage qui ont été engagés dès le 1er septembre 2021. 

Le calcul de l’aide 

Le calcul de l’aide est indexé en fonction de la taille du plateau artistique et technique mobilisé pendant l’exploitation. 

Pour les compagnies de théâtre 

Pour être éligible, il faut un minimum de 5 représentations 

  • Prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 2 artistes comédiens et interprètes au minimum ; 
  • Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 3 artistes et techniciens ; dont au moins 2 artistes comédiens et interprètes ; 
  • Prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 3 artistes comédiens et interprètes. 

Pour les entreprises de production de spectacle et es exploitants de théâtres privés 

Pour être éligible, il faut un minimum de 10 représentations  
Le calcul de l’aide varie selon la jauge du théâtre : 

Jauge inférieure à 300 places   

  • Prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 2 artistes comédiens et interprètes au minimum ; 
  • Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 3 artistes et techniciens ; dont au moins 2 artistes comédiens et interprètes ; 
  • Prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 2 artistes comédiens et interprètes. 

Jauge de 301 à 500 places   

  • Prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 3 artistes comédiens et interprètes au minimum ; 
  • Prise en charge de 17% du budget de montage/ production pour 4 artistes et techniciens ; dont au moins 3 artistes comédiens et interprètes ; 
  • Prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 5 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 3 artistes comédiens et interprètes. 

Jauge supérieure à 501 places   

  • Prise en charge de 15% des frais de montage / production pour 4 artistes comédiens et interprètes au minimum ; 
  • Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 5 artistes et techniciens ; dont au moins 4 artistes comédiens et interprètes ; 
  • Prise en charge de 20% du budget de montage / production pour 6 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 4 artistes comédiens et interprètes. 

Dans l’éventualité où un spectacle est exploité au sein de plusieurs lieux, c’est la jauge du lieu le plus grand qui est retenue pour le calcul du barème de l’aide. 

Les aides du dispositif de Soutien à la production seront plafonnées selon la catégorie de la structure : 

  • Catégorie Exploitants de lieux : plafond du budget de montage = 450 k€ 
  • Catégorie Entrepreneurs de spectacles :  plafond du budget de montage = 450 k€ 
  • Catégorie Compagnies : plafond du budget de montage = 200 k€ 

Modalités de versement 

L’aide sera versée en une fois, a posteriori du montage et après un nombre minimum de 10 représentations pour les Exploitants de lieux et Entrepreneurs de spectacles et de 5 représentations pour les Compagnies. 

Justificatifs nécessaires 

  • Attestation de demande unique de Soutien à la Production : 
    – non-subventionnement ou faible subventionnement 
    – nombre d’emplois artistiques et techniques 
    – budget de montage certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour les théâtres et les entrepreneurs ou par une attestation sur l’honneur pour les compagnies 
    Télécharger le modèle THEATRES et ENTREPRENEURS 
    Télécharger le modèle COMPAGNIES 

Attention : les minima salariaux seront vérifiés ainsi que le respect de votre convention collective 

  • Justificatif d’exploitation sur un minimum de 10 dates  
    – bordereaux de billetterie pour les exploitations de lieux  
    – contrats de cession pour les entrepreneurs de spectacles ; 
  • Justificatif d’exploitation sur un minimum de 5 dates pour les compagnies  
    – contrats de cession ou de co-réalisation 
    – bordereaux de recettes 

A noter  

  • Pour les exploitants de théâtre membres actifs ASTP dont les projets sont aidés dans le cadre de la garantie : l’aide « Soutien à la Production » octroyée sera intégrée au calcul du bilan des spectacles soutenus par l’ASTP. Elle minore de facto le déficit et majore de facto le résultat. 
  • Pour les spectacles éligibles au Crédit d’Impôts Spectacle Vivant Théâtral (CISVT) : l’aide « Soutien à la Production » sera comptabilisée dans le budget du spectacle lors du calcul du CISVT. Elle minore de facto l’assiette de calcul du crédit d’impôt octroyé. 

La date limite pour faire votre demande pour l’année 2022 est fixée au 28 février 2023 minuit. A noter qu’il s’agit de la date limite de la demande même si votre dossier est incomplet. Cependant, un seul dépôt de dossier de soutien est autorisé par structure pour l’année 2022. 

Cette aide sera réitérée en 2023 mais avec des conditions d’éligibilité différentes et probablement sous forme d’une aide remboursable.  

Faire une demande : https://pasvt.org/login 

Source : https://pasvt.org/plan-de-relance