Le ministère du travail a émis une circulaire qui précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs (circulaire interministérielle n° DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022).
Le Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme de régularisation des cotisations non versés par les salariés, mécanisme ici appliqué aux artistes-auteurs. Rappelons que cette appellation ne vise pas seulement les auteurs pris comme écrivains mais aussi entre autres exemples les auteurs de logiciels, les compositeurs de musique, les auteurs de scénographie, les auteurs de sous-titres en audiovisuel, les photographes (R.382-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Des cotisations oubliées
On parle ici d’effectuer un versement de cotisations qui aura pour effet de régulariser les périodes au cours desquelles l’assuré a perçu des rémunérations artistiques au titre desquelles des cotisations d’assurance vieillesse auraient dû être versées mais ne l’ont pas été. Il est donc donné la possibilité aux artistes-auteurs de faire valoir leurs droits à une pension de retraite qui intègre ces périodes de travail en versant maintenant ce qui aurait dû l’être alors.
C’est un peu comme le rachat de trimestres pour les périodes de formation, mécanisme mieux connu du grand public.
De quels auteurs on parle ?
Qui est concerné ? Les artistes-auteurs de l’Agessa pour lesquels la cotisation vieillesse n’a pas été appelée et les artistes-auteurs aujourd’hui à l’Agessa ou de la Maison des artistes mais qui s’étaient vu auparavant refuser l’affiliation et qui n’ont donc pas pu cotiser. Peu importe votre âge ni même que votre pension soit déjà liquidée.
Sur quelle période peut-on revenir ?
On peut revenir sur toutes les périodes postérieures au 31 décembre 1975, sur au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes. Sur la ou les périodes considérées, vous devez établir les montants des revenus artistiques pour lesquels vous sollicité une régularisation. Une liste des pièces est précisée dans la circulaire et sera communiquée par l’Agessa et la Maison des artistes. Attention, la charge de la preuve pèse sur le requérant. A vous de monter votre dossier avec toutes les pièces probantes.
Faut-il cotiser à rebours ?
La procédure est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Une fois votre dossier reçu et traité, vous recevrez un devis vous permettant de prendre une décision éclairée pour finaliser ou non la régularisation. La question sera celle d’une balance entre l’avantage, soit la bonification de votre pension de retraite, et l’inconvénient, soit le prix à payer pour cela.
Quel effet sur la pension de retraite ?
Si vous décidez de régulariser, le versement se fera en une fois sauf à demander un échelonnement en mensualités sur une, trois ou cinq années. Sachant que si le versement de la régularisation de cotisations prescrites est effectué́ avant la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse, ces cotisations sont retenues pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension. Et que si le versement intervient après l’attribution de la pension, le nouveau montant de la pension prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suivra l’encaissement intégral de la régularisation de cotisations. Autrement dit, plus vous prenez de temps à payer et moins vous profitez de la revalorisation de votre pension. En cas de décision de rejet, vous aurez évidemment des possibilités de recours amiables et contentieux.
Julien Monnier, Avocat au Barreau de Nantes
