Jusqu’à 10 000 euros par an pendant 3 ans avec l’aide à l’embauche en CDD ou CDI dans le spectacle du FONPEPS

Vous auriez grandement besoin d’embaucher un administrateur pour vous aider à structurer et professionnaliser votre compagnie mais vos finances ne vous le permettent pas… Connaissez-vous l’aide unique à l’embauche du FONPEPS ? On vous explique…

L’AESP du FONPEPS ou l’aide unique à l’embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle. 

Cette aide vise à favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.

Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 avec évolution de la réglementation.

Conditions à remplir pour l’employeur

• Être dans le délai maximum de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat pour lequel l’aide est sollicitée,  
• ET :
  • Soit, relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage : 
    • 1285 – Entreprises artistiques et culturelles 
    • 1790 – Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement) 
    • 1922 – Radiodiffusion 
    • 2411 – Chaînes thématiques 
    • 2412 – Production de films d’animation 
    • 2642 – Production audiovisuelle 
    • 2717 – Entreprises techniques au service de la création et de l’événement 
    • 2770 – Édition phonographique 
    • 3090 – Entreprises du secteur privé du spectacle vivant 
    • 3097 – Production cinématographique. 
  • Soit, être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des Congés Spectacles 

Conditions à remplir pour le salarié

• embauche réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ; 
• fonctions exercées relevant des annexes VIII ou X du règlement d’assurance chômage ; 
• début d’exécution du contrat entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025 ; 
• salaire annuel brut inférieur à quatre fois le montant annuel du SMIC 

Montant de l’aide FONPEPS AESP en fonction de la date de début d’exécution du contrat

Le montant varie selon le type, la durée et le temps de travail du contrat.

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 

• Embauche d’un salarié en CDI : jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans ;  
• Embauche d’un salarié en CDD : de 200 à 666 € par mois

A compter du 1er janvier 2023

• Embauche d’un salarié en CDI : jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans ;  
• Embauche d’un technicien en CDD : de 200 à 500 € par mois 
• Embauche d’un artiste en CDD : de 300 à 500 € par mois 
• Embauche d’un artiste rémunéré au cachet : de 13,63 € à 18,18 € par cachet 
  13,63 € par cachet pour un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 8 mois et 18,18 € par cachet pour un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieure ou égale à 12 mois.  

Une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile.   

Préparation du dossier FONPEPS AESP en fonction de la date de début d’exécution du contrat

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 

• Formulaire à télécharger sur le site de l’ASP ;
• Extrait K-bis datant de moins de 3 mois (pour les entreprises) ou extrait du journal officiel des associations (pour les associations) ; 
• Copie du contrat de travail mentionnant le salaire brut prévu, la date de début du contrat, la date de fin, la durée du travail, ainsi que la fonction du salarié ; 
• RIB 

A compter du 1er janvier 2023

Les modalités de dépôt ne sont pas encore communiquées, elles feront l’objet d’une mise à jour de cet article. 

Envoi du dossier FONPEPS AESP en fonction de la date de début d’exécution du contrat 

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022

Exemplaire original de l’imprimé de demande de prise en charge, dûment signé, accompagné des pièces demandées à envoyer par courrier à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) à l’adresse suivante en fonction de la domiciliation de votre structure. 

Les coordonnées sont les suivantes si votre structure est domiciliée : 

• en Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 

• en Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France – hors département de Paris -, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur 

• en Bretagne, Hauts-de-France, Ile-de-France – département de Paris, Normandie, merci de vous adresser à la Direction interrégionale Bretagne – Pays de la Loire

A compter du 1er janvier 2023 

L’ASP demande de ne transmettre aucun dossier 2023 en attente de la communication des modalités de dépôt. 

Les demandes pourront être déposées sur le téléservice ouvert à partir du 27 avril 2023. 

Assistance téléphonique au 0 806 809 080 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Modalités de versement de l’aide FONPEPS AESP

• Après examen de la demande, un courriel d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur et indiquera la référence du dossier à rappeler dans toutes vos correspondances. 
• Bulletin de salaire à transmettre à l’ASP par courriel chaque mois. 
• L’aide est versée par l’ASP tous les 3 mois par virement bancaire. 

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Sources : 

Site Internet de l’ASP

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