Les plafonds Macron, qui concernent l’indemnisation d’un salarié licencié abusivement, ne sont pas contraires à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel. Mais il y a aussi les conventions internationales, auxquelles peuvent se référer les juridictions ordinaires. Et c’est là que ça se complique… car il y a une nette tendance chez les juges du fond à écarter les plafonds Macron.
L’article L.1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, impose au juge prud’homal de fixer l’indemnisation du salarié licencié abusivement dans les limites d’un plafond, lequel est fixé entre 1 et 20 mois de salaire en considération de l’ancienneté du salarié. C’est ce qu’on appelle les plafonds Macron.
Dans l’Instant Pro #7 (ci-dessus), nous vous expliquions que l’article L.1235-3 du Code du travail impose au juge prud’homal de fixer l’indemnisation du salarié licencié abusivement dans les limites d’un plafond, lequel est fixé entre 1 et 20 mois de salaire en considération de l’ancienneté du salarié. C’est ce qu’on appelle les plafonds Macron.
Depuis 2018, de multiples Conseils de prud’hommes ont écarté cet article de loi pour octroyer aux salariés des dommages et intérêts supérieurs au barème. Ils suivaient ainsi les arguments des plaideurs qui avançaient que deux textes internationaux garantissant aux salariés licenciés sans motif valable le droit de recevoir une indemnité adéquate permettaient de neutraliser les plafonds Macron.
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière s’est penchée sur plusieurs dossiers concernant cette question. La décision est tombée le 11 mai 2022 : le juge français ne peut pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème.
Quelles conséquences ?
Pour les licenciements à venir, c’est le retour à plus de sérénité pour les décideurs qui maîtrisent le risque financier auquel ils s’exposent lorsqu’ils décident de licencier un salarié.
Côté juridiction, les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel sont censés suivre la décision. Bien sûr, elles peuvent entrer en résistance face à la décision de la chambre sociale afin de forcer la Cour de cassation à prendre une décision en Assemblée plénière. Mais le cas est assez rare. Alors, pour les salariés licenciés qui ont obtenu du Conseil de prud’hommes d’écarter le plafond Macron dans leur dossier, si l’employeur a fait appel, il faut envisager de trouver un accord sur ce point.
Vous trouverez ici le communiqué de la Cour de cassation.
Julien MONNIER – Avocat au Barreau de Nantes
