Si vous figurez parmi les entreprises qui n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle URSSAF, mieux vaut vous y préparer, car il y a toutes les chances que vous le subissiez un jour. L’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est chargée par l’État de collecter les cotisations sociales des entreprises pour le fonctionnement de la Sécurité sociale. Elle veille donc sans état d’âme au correct paiement des cotisations sociales, tout en traquant également le travail dissimulé.
Le droit à l’erreur
Tout employeur est tenu de déclarer ses salariés et de payer les cotisations sociales correspondantes. Le droit social n’étant pas un modèle de clarté ou de stabilité, la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC1) a instauré un droit à l’erreur dans les relations avec l’administration, y compris en matière de cotisations sociales. Un employeur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle ne peut ainsi faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration2. Nul n’est censé ignorer la loi, mais la première erreur est donc pardonnée.
Le déclenchement du contrôle
En dehors du cas d’un contrôle inopiné applicable uniquement pour la recherche de travail dissimulé, le contrôle URSSAF est toujours précédé de l’envoi, au moins quinze jours avant le contrôle, d’un avis indiquant la date de la vérification, la liste des documents à présenter et la période concernée. Celle-ci s’étend aux trois années civiles précédant l’année du contrôle, ainsi qu’à cette dernière.
Si l’entreprise comporte au plus dix salariés, elle fait l’objet d’un contrôle sur pièces, impliquant une convocation dans les bureaux de l’URSSAF, tandis que le contrôle au sein de l’entreprise (« sur place ») est réservé aux plus grosses entreprises.
Le déroulement du contrôle
Le contrôleur URSSAF est assermenté et a le droit de se faire communiquer tous documents utiles. Il a, de même, la faculté d’interroger les salariés ou encore de demander à l’administration fiscale de lui fournir certains renseignements. Un refus de l’entreprise peut être qualifié de délit d’opposition à contrôle et l’expose en outre à une taxation forfaitaire, rarement légère, si la comptabilité ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations ou si les documents fournis ne sont pas exploitables. Le contrôleur reconstitue le montant des cotisations dues et le compare aux cotisations déclarées et payées.
La fin du contrôle est marquée par une obligation de dialogue contradictoire avec l’entreprise démarrant par l’envoi d’une lettre d’observations par l’URSSAF, qui récapitule les rectifications envisagées. En cas de désaccord, l’employeur contrôlé a la faculté de répliquer à cette lettre dans les trente jours, le cas échéant en se faisant assister par le conseil de son choix. L’URSSAF peut répondre à ces observations, sans qu’il n’existe toutefois de véritable obligation à cet égard.
Enfin, le contrôleur notifie à l’URSSAF un procès-verbal, qui donne lieu soit à un avis de crédit si le contrôle est favorable à l’entreprise, soit, plus fréquemment, à une mise en demeure de payer les sommes dues, le cas échéant assorties de pénalités, dans le délai d’un mois.
Quelle contestation ?
À l’expiration du délai d’un mois, l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé de sa créance par la délivrance d’une contrainte valant titre exécutoire, ou par l’intermédiaire du trésorier-payeur général. L’entreprise ne peut que payer, sauf si elle sollicite des délais de paiement. Elle peut cependant solliciter une remise des majorations et des pénalités de retard. Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l’URSSAF, elle doit obligatoirement saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, en fournissant tous les arguments et justificatifs utiles au soutien de sa demande. Enfin, si la décision de la commission est défavorable, l’entreprise peut la contester devant le pôle social du tribunal de grande instance (TASS) dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
Marc de Rievaulx
1 Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
2 Article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
