Le FONPEPS finance une partie de votre plateau artistique

Vous avez surement déjà entendu parler du FONPEPS, mais vous ne vous êtes pas encore penché sur la question ? C’est dommage car l’aide est automatique et vous aiderait grandement à financer votre plateau artistique. Alors suivez le guide ! 

L’APAJ du FONPEPS ou le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge créé dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle 

Cette aide concerne les entreprises assurant la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger réalisée dans une salle de petite jauge.

Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 avec évolution de la réglementation. 

Dans quel cas demander l’aide du FONPEPS ? 

• Être dans le délai maximum de 6 mois suivant la date de représentation pour laquelle l’aide est sollicitée, 
• Avoir joué la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée dans une salle de petite jauge, 
• Ne pas excéder : 
  – 42 représentations prises en charge par année civile pour les représentations du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, 
  – 22 000 € d’aide par année civile au titre du FONPEPS APAJ pour les représentations à compter du 1er janvier 2023. 

Testez votre éligibilité au FONPEPS APAJ 2023 et estimez le montant de votre aide sur le site du Chèque intermittents

Conditions à remplir pour la structure de production 

• Être créé depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée, 
• Présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas  
  – un million d’euros pour les représentations du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, 
  – cinq millions d’euros pour les représentations à compter du 1er janvier 2023. 
• Relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant – IDCC : 3090 ou 1285, 
• Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, 
• Verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à : 
  • En cas de rémunération au cachet :  
    • 118,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022) 
    • 120,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023) 
  • En cas de rémunération mensualisée :  
    • 2 482,20 euros brut (montant valable à compter du 01/08/2022)  
    • 2 526,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023) 
• Justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est :
  – inférieure ou égale à 300 personnes pour les représentations du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 
  – inférieure ou égale à 500 personnes ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations à partir du 1er janvier 2023, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur ou égal à 500 par représentation.   

Montant de l’aide FONPEPS APAJ en fonction de la date de représentation

Montant de l’aide = nb d’artistes X forfait correspondant

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022

• pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 41.37€ 
• pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 53.19€ 
• pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 65.01€ 
• pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 76.83€ 
• pour l’emploi de six artistes du spectacle : 88.65€. 

Maximum 6 artistes 
1 technicien peut être attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est alors majoré d’une unité. 

A compter du 1er janvier 2023

Si jauge inférieure ou égale à 300 personnes

Montant de l’aide = nb d’artistes X forfait correspondant  
Minimum 3 artistes – Limité à 7 artistes  
Majoré d’une unité pour 1 technicien  

• pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 54,14 €  
• pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 66,17 €  
• pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 78,20 €  
• pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle : 90,23 €  

Si jauge de 301 à 500 personnes

Minimum 5 artistes – Limité à 9 artistes  
Majoré d’une unité pour 1 technicien  

• pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 42,11 €  
• pour l’emploi de six artistes du spectacle : 54,14 €  
• pour l’emploi de sept artistes du spectacle : 66,17 €  
• pour l’emploi de huit artistes du spectacle : 78,20 €  
• pour l’emploi de neuf artistes du spectacle : 90,23 € 

Préparation du dossier FONPEPS APAJ en fonction de la date de représentation

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022

• Formulaire à télécharger sur le site de l’ASP
• Extrait K-bis datant de moins de 3 mois (pour les entreprises) ou extrait du journal officiel des associations (pour les associations) ; 
• Contrat de travail et bulletin de paie de l’ensemble des artistes et techniciens participant à la représentation ;
• RIB ;
• Document permettant d’attester que le chiffre d’affaire annuel ou le bilan annuel n’excède pas un million d’euros ;
• Procès-verbal de la commission de sécurité, ou une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité, ou une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle). 

A compter du 1er janvier 2023

Les modalités de dépôt ne sont pas encore communiquées, elles feront l’objet d’une mise à jour de cet article. 

Envoi du dossier FONPEPS APAJ en fonction de la date de représentation

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022

Exemplaire original de l’imprimé de demande de prise en charge, dûment signé, accompagné des pièces demandées à envoyer par courrier à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) à l’adresse suivante en fonction de la domiciliation de votre structure. 

Les coordonnées sont les suivantes si votre structure est domiciliée : 

• en Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 

• en Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France – hors département de Paris -, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur 

• en Bretagne, Hauts-de-France, Ile-de-France – département de Paris, Normandie, merci de vous adresser à la Direction interrégionale Bretagne – Pays de la Loire

Du 1er août 2022 au 31 décembre 2022

L’ASP demande de ne transmettre aucun dossier 2023 en attente de la communication des modalités de dépôt. 

Les demandes d’aide pourront être déposées sur le téléservice à partir du 2 mai 2023. 

Assistance téléphonique au 0 806 809 080 à partir du 24 avril 2023 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Nos conseils : 

• Si vous demandez une prise en charge sur plusieurs dates consécutives, le délai maximum pour déposer votre dossier court à partir de la première date de représentation et non de la dernière. 
• La prise en charge vaut sur les artistes interprètes au plateau et non sur les artistes auteurs, comme un metteur en scène par exemple. 
• Chaque prise en charge doit avoir lieu au même endroit avec des salariés identiques. Déposez un dossier par lieu et par distribution ! 
• Montants des rémunérations à vérifier auprès de l’ASP en fonction de l’évolution du SMIC et des grilles de salaires minimums des conventions collectives du secteur. 

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Sources : 

Site Internet de l’ASP

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