Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur est tenu de vous remettre un certain nombre de documents dont un reçu pour solde de tout compte qui précise les différentes sommes versées par lui à l’occasion de la rupture du contrat (L.1234-20 du Code du travail).

 Le contenu du solde de tout compte

 Lorsque vous recevez votre solde de tout compte, vous devez voir à la fois le détail et le total des sommes qui vous sont dues en salaire, en primes, en indemnités de rupture du contrat, en indemnité de congés payés restant dus, etc.

 Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire.

 La date de remise du solde de tout compte

 Le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat de travail. Peu importe que le salarié doive effectuer un préavis, ou qu’il soit dispensé de l’effectuer à la demande de son employeur.  C’est le jour de fin de contrat qui compte, pas le jour du départ physique de l’entreprise. Donc si le salarié est payé à rester chez lui le temps de son préavis, le reçu pour solde de tout compte n’est pas donné le jour où il part avec son carton mais le jour où il n’y a plus de contrat qui lie employeur et salarié.

 Le solde de tout compte vous est versé par chèque ou virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

 Et si on n’est pas d’accord ?

Le salarié qui estime que son employeur a commis une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnité dispose de la possibilité de contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte. Cette contestation doit être adressée à l’employeur par une lettre recommandée dans laquelle vous indiquez les motifs de la contestation et les sommes concernées. Mais il faudra saisir le conseil des prud’hommes avant l’écoulement de délais bien spécifiques à chaque situation.

 Si vous avez signé le reçu du solde de tout compte, vous avez un délai de 6 mois à compter de la date de sa signature afin de le contester.

Si votre recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu, votre délai de contestation est de 3 ans.

 Si vous n’avez pas signé le reçu, vous pouvez le contester devant le conseil des prud’hommes dans les délais suivants.

Lorsque le montant concerne la rupture du contrat de travail, par exemple l’indemnité de licenciement, vous avez 1 an pour contester. Lorsque le motif de la contestation concerne un élément financier intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, par exemple le non-paiement de frais professionnels, le délai est de 2 ans. Pour tout ce qui concerne les salaires, le délai est de 3 ans.

 Et si c’est l’employeur qui s’est trompé et qu’il vous a versé des sommes en trop, il dispose d’un délai de 3 ans pendant lequel il peut vous réclamer ces sommes indues.

 Julien MONNIER, Avocat au Barreau de Nantes