Le gouvernement a confié à l’ASTP – Association pour le soutien du théâtre privé – la mise en œuvre des dispositifs du plan de relance destiné à soutenir les entreprises de spectacles vivants théâtral et cirques de tradition dans leur retour à une activité normale suite à la crise sanitaire du Covid-19. 

L’aide consiste à prendre en compte le différentiel du nombre de représentations vendues en 2022 par rapport au nombre moyen de ses ventes sur les années 2018 et 2019. 

Le dispositif de soutien aux tournées couvre l’ensemble de l’année 2022 et uniquement pour les dates vendues en cession. 

 A noter que les dépôts de demandes s’effectuent trimestriellement. 

Deux types d’acteurs de la filière sont concernés : 

Les compagnies de théâtre  

Critères d’éligibilité : 

  • peut être de forme associative ou commerciale.  
  • doit être titulaire de la licence 2,  
  • doit intervenir dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), 
  • ne doit pas être conventionnée par l’Etat ou les collectivités territoriales.  
    Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :  
  • Ne percevant aucune subvention publique  
    ou 
  • Percevant des subventions publiques dont le total cumulé n’excède pas 15.000 € par an 

Les entreprises de production de spectacle 

Critères d’éligibilité : 

  • être titulaire de la licence 2, non subventionnée sur fonds publics, qu’elle soit adhérente ou non de l’ASTP. 
  • Tout ou partie de sa production ou de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de sa production ou de sa programmation totale en nombre de représentations.  
  • De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2. 

Le dispositif 

L’aide « Soutien aux Tournées » consiste à prendre en compte le différentiel du nombre de ventes effectivement réalisées en 2022 par une structure par rapport au nombre de ventes qui auraient pu être réalisées en année normale.  
L’aide ne concerne que les dates vendues en cession et pas les dates en co-réalisation, ni les dates en exploitation directe. 

Le calcul de l’aide 

Le calcul s’effectue en comparant le nombre moyen de cessions effectuées par une structure sur les années 2018 et 2019, par rapport à 2022, au prorata de la période de référence 2022 (trimestre de la demande). 
Si le nombre de cessions 2022 est inférieur, la différence est compensée en indemnisant 10% du prix moyen de représentations vendues sur 2022 multiplié par le nombre de dates en moins. 

Pour être éligible, il faut un minimum de 10 dates exploitées pour les producteurs – entrepreneurs de spectacles, qu’ils soient exploitants de lieux ou pas, et 5 dates exploitées pour les compagnies. 

Exemple : 
Une structure a vendu 65 représentations en 2018 et 83 représentations en 2019. Son activité moyenne en 2018-2019 est donc de 74 représentations. Soit 18,5 représentations par trimestre.  
 
Au premier trimestre 2022, cette structure n’a vendu que 12 représentations. Dont 6 à 4 000 €, 4 à 3 000 € et 2 à 3 300 €. Soit un prix moyen au premier trimestre 2022 de 3 550 €  
 
Son aide au titre du premier trimestre 2022 sera donc de : 18,5 – 12 = 6,5 dates 6,5 x 3550*10% = 2307,5 € 

A noter : cette aide est plafonnée  

  • Pour les entreprises de production de spectacles, le plafond est fixé à 80 k€ au total (20 k€ par trimestre) ; 
  • Pour les compagnies, le plafond est fixé à 5 k€ au total (1,25 k€ par trimestre).   

Modalités de dépôt de dossier et de versement 

L’aide « Soutien aux Tournées » sera versée a posteriori de la programmation. 
Le dépôt des dossiers devra se faire trimestriellement, soit 4 dépôts possibles au titre de l’année 2022. Le calcul de l’aide et son versement seront, eux aussi, trimestriels. 

Ainsi, une structure pourra adresser une demande à l’issue de chaque trimestre dès lors qu’elle a dépassé le seuil minimum de 10 représentations exploitées en 2022 (5 pour les compagnies) et qu’elle n’a pas encore atteint le plafond de l’aide. 

Justificatifs nécessaires 

  • Attestation détaillant le nombre de cessions de référence (moyenne 2018-2019) 
    Télécharger le modèle 
  • Attestation sur l’honneur du diffuseur pour chaque spectacle – date certifiant que le spectacle a bien eu lieu 
    Télécharger le modèle 
  • Les contrats de cession pour chaque spectacle – date – lieu. 

Précisions :   

  • Pour les adhérents ASTP soutenus par le comité Tourneur (APIT) : l’aide forfaitaire « Soutien aux Tournées » sera intégrée au calcul du bilan des spectacles soutenus par l’APIT. 
  • Pour les spectacles éligibles au Crédit d’Impôt Spectacle Vivant Théâtral (CISVT) : l’aide forfaitaire « Soutien aux Tournées » sera comptabilisée dans le budget du spectacle lors du calcul du CISVT. Elle minore de facto l’assiette de calcul du crédit d’impôt octroyé. 

La date limite pour effectuer votre demande pour l’année 2022 est fixée au 28 février 2023 minuit.  

Faire une demande : https://pasvt.org/login 

Source : https://pasvt.org/plan-de-relance