Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur. Un salarié a droit par l’effet de la loi à 5 semaines de congés payés. La question est de savoir quand est-ce qu’il peut en bénéficier et s’il peut y avoir un congé de fractionnement.
Quand sont pris les congés payés ?
Sur ces cinq semaines, il faut en principe en prendre au moins quatre dans une période légale allant du 1er mai au 31 octobre (L.3141-13 du Code du travail). La répartition de ces quatre semaines varie. Le salarié doit être vacances pendant au moins deux semaines continues, ou plus exactement 12 jours ouvrables consécutifs, les autres semaines pouvant être indépendantes les unes des autres. On peut aussi prendre jusqu’à quatre semaines continues dans la période du 1er mai au 31 octobre, la cinquième restant indépendante.
Obligatoirement de mai à octobre ?
Il existe toutefois des cas où les salariés n’ont pas pu prendre leurs quatre semaines de congé minimum pendant cette période du 1er mai au 31 octobre. D’après la loi, il y aura quand même au moins 12 jours ouvrables consécutifs qui seront obligatoirement pris sur cette période (L.3141-23 du Code du travail). Le reste des congés peut être effectué en dehors de la période légale de prise de congés.
Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ?
Si le salarié doit prendre une partie de ses 4 semaines de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il obtient des jours de congés supplémentaires appelés congés de fractionnement. C’est une compensation au fait de ne pas être parti en vacances sur les beaux jours.
Le salarié obtient ainsi un jour de congé supplémentaire s’il prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Et il obtient deux jours de congés supplémentaires s’il prend six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Par exemple, un salarié doit avoir 24 jours de congés payés du 1er mai au 31 octobre. Il en utilise 18 en juin, soit trois semaines d’affilée durant la période légale, et 3 autres jours de congés payés en août, toujours durant la période légale également. Il lui reste donc 3 jours de congés dont il bénéficiera en dehors de la période légale. Il aura donc un jour de congé supplémentaire à poser. Donc entre le 1er novembre et le 30 avril, il aura en tout les 6 jours de sa 5ème semaine plus les 3 jours restants sur ses 4 premières semaines plus 1 jours de congés de fractionnement.
Et dans le spectacle ?
La convention collective du spectacle vivant privé renvoie aux règles légales sur la question du fractionnement des congés. Elle précise aussi que les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage, y inclus ce qui est très exceptionnel les artistes et techniciens du spectacle, occupés de manière continue dans le cadre d’un même contrat de travail pendant les 12 mois bénéficient des règles sur le fractionnement.
Julien MONNIER, Avocat au Barreau de Nantes
