Sans opérer de révolution, les récents décrets des 25 février et 10 mars 2022 apportent des ajustements au fonctionnement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et de la commission du contrôle de la réglementation. Ils modernisent la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l’audiovisuel et à l’exploitation cinématographique.
Deux décrets récents* opèrent un aggiornamento non négligeable sur une pluralité de sujets touchant le monde du cinéma.
Le CNC voit ses pouvoirs accrus
Le CNC bénéficie désormais d’une très grande autonomie dans la mise en œuvre d’activités économiques dans les domaines qu’il supervise. Il peut ainsi initier, mettre en œuvre et valoriser, seul ou conjointement, directement ou par l’intermédiaire de filiales, toutes formes d’actions, de créations ou de productions de nature à contribuer au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et à promouvoir ses missions et activités. On ne saurait donc élargir davantage ses pouvoirs économiques. Il a également la faculté d’instaurer des aides expérimentales ou temporaires au profit du secteur du cinéma. Parallèlement, la redevance qu’il perçoit à l’occasion de l’exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l’audiovisuel, désormais alimentés par voie dématérialisée, est étendue à toute personne qui requiert l’accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents.
Les règles de l’exploitation cinématographique se modernisent
Le décret modifie plusieurs dispositifs relatifs à l’exploitation cinématographique. Le rapport d’activité de la commission de classification chargée de donner un avis au ministre de la Culture pour la délivrance des visas d’exploitation des films devient annuel, au lieu d’une fois par mandat de son président.
Le régime juridique des représentations cinématographiques locales se voit modernisé : le ministre chargé de la culture peut délivrer un visa d’exploitation pour un nombre limité de séances ou pour une durée restreinte, sous réserve d’une demande faite au moins deux semaines avant les représentations.
À la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants de salles établissent un bordereau de déclaration de recettes d’un modèle agréé par le CNC ou créent un fichier en tenant lieu. Celui-ci détaille les informations transmises pour chaque séance et non uniquement pour chaque journée. Toutefois, pendant une durée d’un an à compter de cette date, en cas d’impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, les exploitants peuvent établir des bordereaux de déclarations sur la base de l’ancien modèle, moins exigeant.
Si la sortie d’un film en vidéo ne peut normalement se faire avant un délai de 4 mois suivant la date de sortie nationale, les dérogations à ce principe, qui concernent notamment le cas d’un film ayant réalisé 100 000 entrées payantes ou moins, sont facilitées. Le délai minimal pour déposer une demande de dérogation au délai d’exploitation des œuvres cinématogra-phiques en vidéo disparaît.
Celle-ci est adressée au président du CNC, mais le silence opposé à une telle demande pendant trois jours ouvrables vaut désormais décision d’acceptation. Enfin, le dispositif réglementaire de protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles est complété. Le contenu du dossier de notification au ministre chargé de la culture des opérations de cession de catalogues d’œuvres est précisé.
La procédure devant le médiateur du cinéma est facilitée
Le médiateur du cinéma peut être saisi pour conciliation de tout litige relatif à l’accès des exploitants aux œuvres cinématographiques et à l’accès des œuvres cinématographiques aux salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions d’exploitation en salles de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l’existence d’obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général. Il est saisi par la partie la plus diligente, qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les points sur lesquels porte le litige. Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, par le président du CNC, ou se saisir d’office. Le médiateur peut désormais être saisi par lettre recommandée électronique dans le cadre de cette procédure de conciliation.
L’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est protégé
Les décrets tirent les conséquences réglementaires du dispositif de protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l’article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; il vise en particulier à lutter contre le piratage numérique sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI. Une commission de protection de l’accès aux œuvres est ainsi instaurée, qui peut être saisie par le ministre de la Culture.
Le fonctionnement de la Commission davantage structuré
Les modalités de fonctionnement de la commission du contrôle de la réglementation, chargée de contrôler le bon respect des règles applicables dans les secteurs du cinéma et de l’image animée, ainsi que de sanctionner les éventuels manquements, sont précisées, en particulier quant au rôle de son président. Composée de représentants des professionnels (cinéma, audiovisuel, vidéo et multimédia, exploitation et auteurs), de personnalités qualifiées dans les domaines du droit, de la gestion et de la comptabilité des entreprises, et enfin de membres des corps de contrôle de l’État, la commission est dotée de règles strictes de récusation permettant de garantir sa plus totale impartialité.
Marc de Rivaulx
* Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022.
